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PARTAGE - Partage judiciaire - Demande d'ouverture des opérations successorales - Office du juge - Détermination PARTAGE - Partage... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... X... et W... I..., époux communs en biens, sont respectivement décédés le ... et le 27 novembre 2010 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, V..., K..., E... et D...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme U... N..., épouse F..., - La société Monceau Générale Assurances, partie intevenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un juge d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que, pour se...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, le 27 octobre 2015, que M. Y..., exerçait une activité de transport routier à titre individuel ; que, le 11 mars 2002, le camion nécessaire à cette activité, piloté par M. X..., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande ; que le 21 août 2002, M. Y...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi soulevée par le GIE Y... : Attendu que M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de la société Nord France constructions et du GIE Y... ; qu'il n'a pas signifié au GIE Y... un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il y a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bruno X..., - M. Timothy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure et non-acquittement des droits et taxes, les a condamnés solidairement à des...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 2011, la société ABS handi transport a confié un véhicule automobile à la société Vigier le garagiste, qui a changé le turbo compresseur ; que, le 12 juillet de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., engagé le 2 mai 2006 par la société Renov'traite en qualité d'ouvrier du bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 mars 2007 qui a été pris en charge au titre de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 2017, qu'après un différend les opposant à une première entreprise ayant coulé les fondations de leur maison, M. et Mme X... ont poursuivi les travaux avec M. Z... A... , assuré, pour le risque décennal, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances la société MMA ; que, des désordres...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision...