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31/01/2018 | FRANCE | N°16-15715

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-15715


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision attaquée soit cassée et annulée en toutes ses dispositions ;

Attendu que, sous le couver

t d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décisi...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rabat d'arrêt ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision attaquée soit cassée et annulée en toutes ses dispositions ;

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 668 F-D du 24 mai 2017 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-15715
Date de la décision : 31/01/2018
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en omission de statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 2018, pourvoi n°16-15715


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:16.15715
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