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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Z 19-22.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 M. A V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-22.730 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° X 19-23.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 M. C... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.395 contre l'arrêt rendu le 15...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° D 19-20.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. U... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-20.986 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Arras, 16 mars 2018, prononcé en dernier ressort, que la société Inter service pompe Nord Pas-de-Calais la société ISP, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag la société In Extenso, qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 11 septembre 2008, confié la mission...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018, prononcé en dernier ressort, que la société Inter service dallage la société ISD, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag la société In Extenso, qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 4 septembre 2008, confié la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018, prononcé en dernier ressort, que la société Inter service gestion la société ISG, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag la société In Extenso, qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 11 septembre 2008, confi...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018, prononcé en dernier ressort, que la société Maintenance véhicules industriels la société MVI, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag la société In Extenso, qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 19 septembre...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 juillet 2018, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction d'exercer la profession d'armateur, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 18-11.467 et E 18-11.484 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme W... a été engagée par la société Repass'chic en qualité d'agent de production suivant contrat de travail du 18 juin 2009, faisant mention de la convention collective nationale de la blanchisserie, teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997 ; que les parties sont convenues d'une durée du travail de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 2017, que la société Aperam Alloys Imphy la société Aperam, entreprise du secteur sidérurgique, qui utilise, dans son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes, considérant que la société Aperam ne remplissait...