Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 14

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Irrecevabilité - Portée Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2016, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. A... et Mme B..., divorcée A... les consorts A...-B... , contre M. et Mme Y... et M. D...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 2016, que dans le cadre des relations d'affaires qui l'unissait à M. X..., M. Y... a payé, pour le compte de la société Panchita France, aux droits de laquelle vient la société Panchita, en vue de l'achat de biens immobiliers, les sommes de 90 544 euros par virement en date du 8 avril 2002 avec mention "sarl La Senesse, prêt...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pouvu en cassation le 17 mars 2016 contre un arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que par conclusions déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-Marie X... survenu le 24 août 2016 ; Attendu...

...Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,10 mai 2016, que, par acte sous seing privé du 8 juillet 2009, rédigé par M. Z..., notaire, les héritiers de Michel D... ont promis de vendre un terrain à la société Lamotte constructeur, qui a obtenu un permis d'aménager le 28 juin 2010 ; que, par acte sous seing privé du 13...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Pau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2016, qu'un jugement du 5 octobre 1981 a prononcé le divorce de Jacques Y...et de Mme X..., qui s'étaient mariés le 12 novembre 1954 sous le régime légal de communauté, lequel n'a pas été liquid...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dominique X..., M. Renaud Y..., M. Nicolas Z..., M. Ziad A..., Mme Ekaterina B..., Mme Evelyne C..., Mme Maryvonne D..., Mme Gisèle E..., Mme Claire F..., Mme Pascale G..., parties civiles Mme Virginie H..., épouse I..., Mme Cécile J...épouse K..., M. Gilles L..., M. Claude M..., M. Christophe E..., M. Gilbert N...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 novembre 2015, que par un jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-81.510 F-D N° 1888 28 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...ont acquis un terrain appartenant à la société Bel Air référence, sur lequel ils ont fait construire, par la société Bel Air constructions, un immeuble d'habitation ; que le permis de construire à eux délivré ayant été annulé par les juridictions administratives, M. et Mme X... ont chargé M. Y..., avocat, d'agir en résolution de la vente...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2015, que, par acte authentique, dressé par M. X..., notaire, membre de la société civile professionnelle X...- B...-C...-D...la SCP, M. et Mme Y...ont vendu un bien immobilier à M. Z...; que, se prévalant d'une erreur sur la consistance du bien vendu, M. et Mme Y... ont...