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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2010, qui, pour corruption passive et délivrance indue de document administratif par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2010, que Mme X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF au titre d'une police multirisque de l'habitation, a vendu le 13 février 2004 à M. et Mme Y... une maison ; que la gravité des fissures constatées avant la vente s'étant révélée dans son ampleur et ses conséquences après l'emménagement des acquéreurs, ceux-ci ont déclar...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 juillet 2003, M. X... et Mme Y... ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société Piccolo café à la société Piccolo services la société ; que le même jour, une convention de garantie de passif et de consistance d'actif a été conclue entre M. X... et la société par laquelle il garantissait la sincérité et l'exactitude des éléments comptables d'actif et de passif de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 octobre 2010, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences volontaires aggravées, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté des deux tiers et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été métreur de juin 1970 à mars 1974 au sein de la société Jean-Pierre X... la société, M. Y... a, de nouveau, été salarié de cette entreprise à compter du 1er avril 1990 en qualité de conducteur de travaux ; que, licencié pour faute grave le 16 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2010, puis en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 février 2010, que le 19 janvier 2003, Mme X... a souscrit auprès de la GMF l'assureur un contrat d'assurance habitation et dégâts des eaux pour une villa située en Martinique ; que dans la nuit du 5 au 6 juin 2005, de fortes pluies ont provoqué un glissement de terrain qui a emporté la remise où étaient installés des panneaux solaires et un groupe électrogène alimentant la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2010, que le 15 avril 2003, les époux X... ont acheté aux époux Y... une propriété composée d'un terrain et d'une maison d'habitation, constituée de six bâtiments implantés autour d'une cour et située à proximité d'un étang ; qu'à la suite de remontées d'eau dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain constatées le 26 janvier 2004, les époux...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que, par acte authentique du 5 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur maison d'habitation ; que cet acte prévoyait que "l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Il est ici précisé que la maison fait l'objet de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 1382 du...