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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, M. X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu'elles permettent à l'Autorité des marchés financiers de se saisir d'office d'une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2012, que par acte du 13 juin 2008, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Brentano's la société, dont elle était directrice générale et associée, envers la société Fortis banque France, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Antonio ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Jean Antonio l'entreprise, assurée par la société compagnie d'assurance Groupama...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat des copropriétaires sur la modification de la corniche et sur le prix, ni son acceptation expresse a posteriori, la cour d'appel, qui, a retenu que l'augmentation du prix, qui résultait d'un changement de programme intervenu en cours de travaux et non d'une erreur de l'entreprise dans l'établissement de son...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les premiers juges n'ayant pas retenu que les fissures affectant l'habitation de manière généralisée rendaient d'ores et déjà l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'existait pas de fissures à la jonction entre la partie à un niveau et la partie à deux niveaux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les superficies mentionnées dans les actes ne constituaient que des indices, que les relevés de surfaces effectués de manière non contradictoire, à la demande de Mme X..., par un géomètre-expert, qui n'avait pas pénétré dans la propriété de Mme Y..., étaient inférieures aux surfaces cadastrales figurant dans les actes, de sorte qu'il ne pouvait en être tiré aucune conséquence...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive du 30 décembre 2011 dans le litige opposant M. Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière par celui qui se réclame bénéficiaire...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilles Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances et M. Gilles Rodolphe X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait effectué les travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire et retenu qu'en sa qualité de constructeur de l'ouvrage il était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction et par des motifs suffisant à caractériser la volonté non équivoque de la S. H. E. M. E de renoncer à se prévaloir de la résiliation de la convention de location qu'elle avait notifiée aux époux X... le 26 février 1998, qu'un nouveau bail avait été conclu à cette date entre les parties, la cour d'appel, qui a souverainement appréci...