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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2004 par Mme Z... en qualité d'employée de maison ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 mai 2008, l'employeur a établi une attestation pour...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2011, que la société Alain Barrière a fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 3 juillet 2009; que la société Mitsubishi electric europe BV société Mitsubishi qui lui avait vendu des matériels avec réserve de propriété, a déclaré une créance à titre privilégié, puis a formé une requête en revendication à laquelle le juge-commissaire a fait droit; que la société Mitsubishi a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination du paiement d'une somme d'argent, en dehors de toute réitération de la vente par acte authentique, était contestée et retenu que M. X... n'avait ni levé la condition suspensive d'obtention d'un prêt ni renoncé à celle-ci dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Pélican de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2010, statuant sur renvoi après cassation Civ III 8 janvier 2008 pourvoi 06-14.190, que par acte du 20 février 1992 Mmes Y... et Nathalie Z... ont consenti à la société European Gateway limited, aux droits de laquelle se trouve la société Le Pélican, un...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2010, que M. et Mme X... étaient locataires d'un appartement appartenant à Mme Y... ; que le premier bail, en date du 5 février 1986, était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que le 1er mars 2004, M. X... a signé seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 août 2006, Mme Y... a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc, 2 avril 2008, n° 06-42.438, que M. X..., engagé le 31 juillet 1986 en qualité de moniteur de formation professionnelle en comptabilité par l'Union pour la gestion des entreprises d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'Ugecam, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 février...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en vertu d'une convention passée le 3 juin 2005 entre la SA Résidence Le Verseuil, Mme Jeanne X..., de nationalité française, âgée de 95 ans, et M. Serge Y..., son fils, celle-ci a été placée dans la maison de retraite Le Verseuil, située en Belgique ; que, selon cette même convention, M. Y... s'est porté caution solidaire des sommes dues par sa mère ; que la société Résidence Le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 8 février 2010, que le 3 septembre 2002, Mme X... a souscrit auprès de la société SFR un contrat d'abonnement téléphonique avec un forfait «Pro 2000» pour une période indéterminée et, le 11 août 2005, l'option dénommée «solution famille» ; que la société SFR ayant résilié unilatéralement cette option, Mme X... l'a assignée en responsabilité ; Attendu...