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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Biens loués non conformes à la destination prévue par le bail - Parce de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2011 statuant sur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 août 2011 rendu en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Etablissements X... A...la société avait pour associés Mme X..., M. Y... et la société d'exploitation des Etablissements X... Alain la SEE X... Alain ; que les parts de la SEE X... Alain ont été ultérieurement cédées à la société Euro Landes Investissements ; que cette dernière, invoquant sa qualit...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les deux moyens annexés à la décision n° 10112 F du 15 mars 2011 ne sont pas, par suite d'une erreur matérielle, ceux du pourvoi examiné et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10112 F du 15 mars 2011 ; Ordonne au directeur de greffe de la Cour de cassation de retirer les deux moyens annexés à la décision susvisée et d'y adjoindre les deux moyens de droit produits à l'appui du pourvoi n...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Arrêt n° 1928 F-D Pourvoi n° Z 11-20. 145 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS, dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex, à : 1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée..., 2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée..., 3°/ à Mme Edwige...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier du désistement de son pourvoi à l'égard de la Banque cantonale de Genève SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 2000, la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier la caisse a consenti à la société Annonay Bowling la société un prêt d'un montant de 327 765,39 euros, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M. X... la caution ; que la société ayant été mise en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-20. 831 et K 10-21. 094 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que le 13 juin 1998, M. X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens RATP, et, comme tel, membre de l'association Navi-Club RATP l'association, participant au sein d'un équipage de sept personnes sur le voilier " Pti Jules " dont le skipper était M...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mars 2011, que M. X..., salarié de l'association Nature et loisirs, a été victime, le 4 juillet 2001, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a demand...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêt attaqués Paris, 26 novembre 2009 et 10 septembre 2010, que la société Automobiles diffusion X... la société était titulaire d'un compte courant dans les livres de la société BICS-Banque Populaire, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Populaire Rives de Paris la banque ; que Grégoire X..., dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Hôtel restaurant La Touloubre, occupant en dernier lieu les fonctions de premier maître d'hôtel, soutenant avoir été licencié verbalement le 21 février 2008, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme...