Recherche de avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 5 novembre 2007 par M. Y... en qualité de prothésiste dentaire ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet le 16 mars 2009, il a été licencié le 20 août 2009 en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2012, que Mme X... engagée le 25 mars 2002 par la société Initial en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 7 août 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X... est décédé le 5 février 1997 en laissant pour lui succéder sa veuve et ses quatre enfants ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession des loyers perçus sur un bien depuis le décès du de cujus jusqu'au partage ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, si le gratifié est tenu d'une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les titres invoqués par les consorts X... visaient tous la parcelle litigieuse cadastrée B 382, et qui, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a souverainement retenu, sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, qu'il n'était établi ni que ces références étaient le fait d'une erreur de transcription ni que la parcelle B 382 ait ét...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en arrachage des... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mai 2011 que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme Y..., a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Modifie les droits et... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., les consorts X... à payer à la société Banque populaire rives de Paris la banque certaines sommes ; qu'en appel de cette décision, un arrêt a infirmé un jugement du 27 février 2009...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peter X..., - La société HMK GMBH, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2011, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert Codix, affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux droits de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 12 avril 2011, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation à Vénéjan, se sont plaints de troubles anormaux de voisinage résultant des passages incessants devant leur villa, en particulier la nuit, des camions de M. Y..., qui exerce sur une parcelle voisine une activité de transport sous l'enseigne Transports Claude Y... l'entreprise Y... ; qu'après...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que les acquéreurs étaient mal fondés à invoquer à l'encontre de...