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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2011, rendu en matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., dirigeants...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 2010 , que courant 2006, la société Malerba, fabricant de pièces de menuiserie, s'est rapprochée de la société Retitech, aujourd'hui dénommée Retiwood la société Retitech dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau produit pour des portes ; que cette dernière a fait une proposition le 27 septembre 2006 à laquelle la société Malerba a répondu le 29 septembre en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 2010, que Mme X..., engagée en 1991 par la société Ipec exploitant un cinéma, d'abord à temps partiel en qualité d'hôtesse puis à temps complet à compter de 1995 en qualité d'assistante de direction, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle consécutif au constat d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, la société Sacen la société, éditrice d'un journal, a reçu notification, par l'URSSAF de Paris l'URSSAF, d'un redressement de cotisations portant sur des rémunérations qu'elle avait versées à ses journalistes, à son directeur de publication et...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, a travaillé au sein de l'association pour la gestion de la section Corse du fonds d'assurance formation des salariés des PME, ci-après désignée l'association, en application de contrats de mise à disposition puis, à compter du 1er septembre 1997, de détachement pour les fonctions de déléguée régionale formation et développement ; que la salariée...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 mai 2010, que M. X..., engagé le 1er novembre 1991 par la société Electrolux Laundry systems France, a été licencié pour faute grave, le 7 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 2010, que Mme X... était salariée depuis 1979 en qualité de directrice de l'accueil et des loisirs de l'association La Ligue de l'enseignement, Fédération des oeuvres laïques du Var la Fédération, à laquelle la commune de Sanary-sur-mer a attribué une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation vieillesse non contributive - Régime - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010 que M. X..., né en 1936, bénéficiaire d'une pension vieillesse et d'un complément de retraite non contributif depuis 2004, s'est vu notifier par lettre du 23 janvier 2007 la suppression de ce complément dont le bénéfice...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Espace habitat construction, maître d'ouvrage, ayant, selon marché du 14 février 2001, passé commande à la société Cloison Isolation CI 94 de la pose de cloisons et doublages, a établi, le 22 novembre 2004 le décompte général définitif de cette société faisant apparaître des travaux pour compte pour un montant de 29 024,29 euros ainsi qu'un...