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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, le 3 juin 2011 que Mme X... a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle a reçu le 16 mai 2008 un avertissement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 octobre 2011, que la société Le Buron du Col de la Croix Morand société Le Buron exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme X... ; que des travaux sur ledit bâtiment ont été réalisés par la société Ratineau, M. Y... et M. Z... ; qu'après expertise, la société Le Buron a assigné les entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que Mme X..., en sa...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2005, en qualité de technicien, par la société Asus France suivant contrat devenu à durée indéterminée ; que cette société lui a notifié le 2 mars 2007 son licenciement pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le service " hot-line " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M. X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si des fautes pouvaient être retenues à l'encontre des consorts X... et de l'agent immobilier, le préjudice allégué par les époux Y... consistant en l'impossibilité d'acquérir le bien était la conséquence directe de l'exercice par les locataires de leur droit de préemption, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de lien de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 2011 que Mme X... a été engagée par la mutuelle Solidarité mutuelle des coopérateurs de Romilly-sur-Seine le 1er juin 1981 en qualité de secrétaire de direction ; que l'employeur ayant décidé de supprimer pour des raisons économiques deux postes dont celui de la salariée, il lui a fait une proposition de reclassement sur deux postes par lettre du 3 août 2009, lui accordant un délai...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-22.350, Z 11-22.353 et B 11-22.355 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 2 mai 2011, que la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe a procédé le 1er septembre 2008 aux licenciements de Mme X... et de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'occasion de leur cession de parts de la société notariale à la société civile professionnelle Chalabi-Sellier-Dupont la SCP, en novembre 2005, les cédants s'étaient engagés en leur qualité d'associés de la société bailleresse, propriétaire des locaux, à renouveler pour une durée de six années à compter du 1er juillet 2006 le bail professionnel consenti à la sociét...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2011, que, par devis accepté du 27 mars 2004, les époux X...ont confié des travaux de maçonnerie à M. Z...; qu'après expertise, M. Z...a assigné les époux X...en paiement d'un solde sur travaux ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X...n'apportaient pas de critique d'ordre technique et étayée démontrant des erreurs ou...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 septembre 2010, que par acte sous seing privé du 6 juillet 2007, Mme X... a promis d'acquérir une maison appartenant aux consorts Y... puis a décidé de ne pas signer l'acte authentique de vente ; que M. Z..., agent immobilier, l'a assignée en paiement de la somme de 15...