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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith Limited s'est pourvue contre un arrêt n...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 octobre 2011 et les productions, qu'un document intitulé " promesse unilatérale d'achat " a été établi entre d'un côté la société Ast groupe, représentée par M. X... le promettant, et de l'autre MM. Pascal et Charles Y..., Mme Bernadette Y... et la société AV consultants, actionnaires minoritaires de la société Groupe Y... , aujourd'hui dénommée Pobi industries les bénéficiaires...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Joël X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard Y... des chefs d'homicide involontaire et conduite sans assurance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 3 mai 2066, pourvoi n° 04-19. 917, que M. X...a assigné la société Pulvorex la société dont il avait été directeur général salarié et ses dirigeants en responsabilité et indemnisation du préjudice consécutif au dépôt, selon lui fautif, de plaintes pénales à son encontre à l'occasion de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NMP France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recours aux services d'un travailleur dissimulé et blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpentes françaises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matériaux services et M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ferme unique commandée sans calcul préalable des charges par la société Fermettes du Midi, aux droits de laquelle se trouve la société Charpentes françaises, constituait une pièce de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 janvier 2011, qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 27 février 2007, Mme X... veuve Y... a, le 9 mars 2007, modifié, par avenant, la clause désignant le bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie au profit de sa fille Francine ; qu'elle a fait assigner cette dernière et M. Z..., son époux, en nullité de l'avenant et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur à exciper d'une telle exception -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Othman X... du chef...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. et Mme L..., M. et Mme M..., Mme N..., M. O..., Mmes Géraldine et Sabine P..., Mme Q..., le syndicat des copropriétaires de l'ASL du...