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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé - Possibilité de conserver son nom... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès, en ... , de Bernard A... D... , Mme B... , sa veuve, Mme Ariel A... D... , M. Thierry A... D... , Mme Sabine A... D... et M. Charles A... D... , ses enfants, les consorts A... D... , ont assigné la société civile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2014, que, le 22 juillet 2008, la SCI Dikran a donné à bail un local commercial à M. X..., à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Matthieu Z..., et à Yves Z..., aux droits duquel se trouvent...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Artprice. com, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 octobre 2015, qui a prononcé sur une demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samsonite a exploité jusqu'à l'automne 2005 un site de production de valises en plastique injecté à Hénin Beaumont ; qu'elle a décidé de vendre son site ; que pour les besoins de la cession projetée, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe NV ont créé la société Artois Plasturgie pour transformer le site d'Hénin Beaumont en filiale ; que par acte du 29 juillet 2005, les sociétés Samsonite, Samsonite...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 décembre 2015, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1429 du 16 décembre 2016 ; Dit que le premier...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole de cession et d'acquisition de la société Idep multimédia et de ses filiales a été signé par la société Impgroup, dite « cédante » et détenant la majorité des actions de la société Idep multimédia, MM. X..., Y..., A..., Z..., actionnaires minoritaires, en qualité de « promettants », et la société dite...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Sanction d'une contestation de l'acte par un donataire - Application - Convention européenne des droits... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement...