Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 6 février 2013, pourvoi n° 11-27.779 que le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 le syndicat...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit et non contraire, ni incompatible avec la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi devant les juges du fond : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H a été engagée par la société Sanofi-Aventis France à compter du 15 janvier 1979 en qualité de visiteuse médicale ; qu'à la fin du mois de décembre 2010, l'entreprise a mis en oeuvre un plan de sauvegarde pour l'emploi PSE auquel la salariée a choisi d'adhérer, et en conséquence duquel elle devait percevoir une rente jusqu'à sa mise...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société New Caro, désormais dénommée Caro, ayant résilié le contrat d'agence commerciale pour la distribution de ses produits dans un secteur exclusif de quarante et un départements du sud de la France, qui la liait à la société Loga, celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon la caisse a attribué à Mme L le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le Date décès 1 2011, à compter du 1er mai 2012 ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme X..., l'arrêt retient que, dans ses conclusions devant le juge aux affaires familiales, elle n'a pas contesté la demande en divorce formée...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2015, que la société Sage a conclu avec les sociétés F1 distribution la société F1 et Eurogarden distribution et logistics la société Eurogarden, qui souhaitaient unifier la gestion comptable de leur activité en France et en Belgique, trois contrats de prestation, de maintenance et de licence d'utilisation d'un logiciel...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 octobre 2015, que la société Fernando Puatto la société Puatto ayant vendu des métiers à tisser neufs à la société Deveaux qui s'est engagée à lui remettre des métiers à tisser d'occasion moyennant un certain prix, un jugement d'un tribunal de commerce, partiellement confirmé par un arrêt d'une cour...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2014, rendu en matière de contredit, que, par un jugement du 14 juillet 2006, le tribunal de Darmstadt Allemagne a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société de droit allemand Expert Maschinenbau GmbH la société Expert Maschinenbau, un...