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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2016, que, le 20 mai 2015, M. X..., médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait être diffusée, le 24 mai 2015, sur la chaîne de télévision M6, a assigné en référé la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne, et la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport Travel France, créée par M. Jean-Claude X...ainsi que par Mme Y...et M. Z..., a acquis le 21 septembre 2002 l'une des branches d'activité de la société Jean-Claude X...conseils la société JCD conseils, et repris le contrat de travail de Philippe A..., unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance souscrit auprès...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme Y..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. X..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005" ; que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, M. X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 559, 08...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2015 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Société française d'export et d'import Sofexi la société Sofexi s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 27 mars 2015 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 27 novembre 2015 ; Qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 27 mars 2015, il y a lieu de constater...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 mai 2016, que M. X... l'acquéreur a passé commande auprès de la société Modena sport le vendeur d'un véhicule Ferrari pour l'achat duquel il a versé un acompte ; qu'après avoir renoncé à sa commande, il a été mis en demeure, par la société, d'avoir à lui payer une certaine somme ; que l'acquéreur a assigné le vendeur afin d'obtenir la constatation de l'annulation de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2015, que le 19 mars 2014, les sociétés Française d'investissements immobiliers et industriels SF3I, Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Gallieni, Ris, Sogeloc et Sogeros les sociétés du groupe SF3I, dirigées par M. X..., ont été mises en redressement judiciaire « sous patrimoine commun », les sociétés Ascagne, AJ et Brouard-Daudé étant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...et à la société Roma du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Commerciale des garages Coffre, Financière de banque et BRED banque populaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2015, que M. X..., dirigeant de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Logiprest la société portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que...