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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2016, que suite à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur requête de la société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre des documents appréhendés et interdire leur divulgation ; que cette requête ayant ét...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2016, rendu en référé, que la société Valcomedia immobilier la société Valcomedia, assurée auprès de la société GAN assurances la société GAN, a fait édifier un immeuble ; que sont notamment intervenues à la construction la société Géotechnique et travaux spéciaux la société GTS...

CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Conditions - Exclusion - Cas... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2015, que, suivant un mandat et une convention de rémunération du 13 juillet 2001, Mme X... a confié à la société Stephan Y...la société, la mission de l'assister au cours de la procédure d'offre obligatoire...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2015, que M. X...a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., confié à la société Richomme, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances la société MMA, la construction d'un mur de soutènement ; que le marché a été résilié avant achèvement des travaux ; que, se plaignant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2015, que Mme X... et M. Y... se sont portés acquéreurs de l'ensemble des actions de la société Optimal ENR, devenue Wine and Heritage France, dont M. Y... a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 13-10. 685, que la SCI Les Ormeteaux a donné à bail à Mme X..., d'une part, des parcelles de terres, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que, par un arrêt irrévocable du 25 mai 2010, le bail portant sur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011, intervenue par arrêt du 10 septembre 2013 Com., n° 12-15.619, entraîne, par voie de conséquence...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2014, que Mme X... épouse Y..., née le 25 avril 1947, engagée en décembre 1970 par la société Septodont, dont elle est devenue en 1990 directeur administratif, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 février 2013, cette lettre précisant que la salariée pourrait bénéficier du maintien des droits à complémentaire santé et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er avril 2014, que, par acte du 3 août 2007, la société Narbonne accessoires, ayant pour dirigeants MM. X... et Yannick Y..., a confié à la société Grant Thornton Corporate Finance la société GTCF une mission de recherche d'investisseurs ; que l'acte prévoyait, en cas d'interruption de la mission par la société Narbonne accessoires « pour...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, qu'alors qu'ils participaient le 23 avril 2009 dans les locaux de la société Splatgame à un jeu consistant à toucher les joueurs de l'équipe adverse avec un pistolet laser, dans un labyrinthe plongé dans la pénombre, Mme Mélanie X..., alors âgée de treize ans et M. Y..., majeur, se sont heurtés à une intersection ; que M. et...