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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y...; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du procès-verbal de difficultés dressé le 6 novembre 2012 ; Attendu que l'arrêt ne statuant pas, dans son dispositif, sur la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 30 janvier 2015 qu'un jugement, réputé contradictoire, a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 avril 2014 que M. X..., salarié de la société Alstom Grid, a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Demande - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêté attaqué, que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. A...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... et l'ordre des avocats au barreau de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., avocat associé de la société Légitima, dont M. X...était le gérant, a exercé, en septembre 2008, son droit de retrait ; que, le 10 février 2009, M. X...a saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage en se référant aux statuts de la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas Lease Group que sur le pourvoi incident relevé par la société Toucopy-Sodeb ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir souscrit, le 27 novembre 2006, avec la société GE Capital équipement finance un contrat de crédit-bail destiné à financer notamment un copieur commandé à la société Toucopy-Sodeb, M. X..., commerçant, a commandé, le 25 octobre 2007...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 février 2013, que la société civile immobilière Ruthéna la SCI a donné à bail à la société par actions simplifiée Grande Brûlerie de l'Aveyron la société, dont M. X...est l'unique associé, un bâtiment à usage industriel et commercial ; que M. Y..., en qualité de mandataire de la SCI pour la gestion de ses biens immobiliers, et M. et Mme Z..., en qualité de cogérants de cette SCI, ont fait...

... Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la société Kaufman et Broad a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-17.821 et Q 13-19.500 ; Donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société Ace European Group Ltd et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2011, que Mme X..., exploitant en nom personnel un débit de boisson, employait son fils en qualité de serveur ; que pour le remplacer, elle a engagé sa compagne Mme Y... à compter du 1er février 2007 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, d'obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi que de rappel de salaires depuis...