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...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2000, le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce par M. X... a, notamment, attribué à Mme Y..., son épouse, la jouissance du bien ayant constitué le domicile conjugal, appartenant en propre à celui-ci ; que, par ordonnance du 11 septembre 2001 confirmée par un arrêt du 31 mars 2003...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, que la société Gramont la société, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, le 1er juillet 2004, notifié aux époux X..., locataires d'un appartement dépendant de cet ensemble, une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les locataires ayant poursuivi en justice la nullité de cette offre, la société leur a notifié, le 19 janvier 2006, une deuxième...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Portée... ...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Riley Consultants International CRCI a recruté M. X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1998, la société DAS, devenue société Développement Y... société DS a conclu avec M. X..., agissant en qualité d'associé de la société Solyrod, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou " déposée le 5 mars 1993 par Mme et...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1998, la société DAS, devenue société Developpement Z... société DS, a conclu avec M. X..., Mme X..., sa fille, et Mme Y..., son épouse les consorts X..., agissant en qualité d'associés de la société Au Pétrin Briard, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ; Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Cas - Preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte CONTRATS... ...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 septembre 2006, Mme X... a établi, au profit de M. Y..., avec lequel elle a vécu en concubinage de 1988 à juillet 2005, une reconnaissance de dette à hauteur d'une somme totale de 76 300 euros en remboursement de trois prêts bancaires, acquittés par M. Y... à concurrence...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juillet 2010, que, par jugement du 28 septembre 2006, devenu définitif, le tribunal, confirmant la validité d'un protocole d'accord en date du 21 mars 2005 de transmission de parts sociales de M. Hugues X... à ses fils, MM. Marc et Maxence X..., a qualifié de clause pénale l'article 3 dudit protocole et réduit le montant de la pénalité prévue par cet article ; que, par jugement du 14 octobre...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Siveco Romania...