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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 10-25750

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25750
Numéro NOR : JURITEXT000025357939 ?
Numéro d'affaire : 10-25750
Numéro de décision : 41200174
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-07;10.25750 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Siveco Romania, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (14e chambre) le 16 juin 2010, au profit de la société Sevico Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Siveco Romania de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siveco Group ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 07 février 2012, pourvoi n°10-25750

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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