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29/02/2012 | FRANCE | N°10-26343;10-26344

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-26343 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ;

Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre inciden

t sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 o...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-26.343 et S 10-26.344 ;

Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010) se bornent à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre ces arrêts par la société Trane n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Trane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trane à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-26343;10-26344
Date de la décision : 29/02/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 octobre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 fév. 2012, pourvoi n°10-26343;10-26344


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.26343
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