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...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2010, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Pharmacie du Château d'Eau en qualité de pharmacien assistante ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier au 18 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée, après deux examens médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé une offre de reclassement, l'employeur l'a...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile : Attendu que la société Remediance RH, anciennement dénommée Equation RH, M. X..., son gérant, et Mme Y..., associée, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 07/12829 du 13 novembre 2009 qui a condamné cette société à payer des dommages-intérêts à la société Equation management en réparation d'actes de contrefaçon et à la société Equation recrutement au titre d'actes de concurrence...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Z 09-70.760 et K 09-71.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 27 mai 2008, n° 07-41.772, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace loisirs la société par contrat de travail du 1er janvier 1993 prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature -... ...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2010, que le 12 avril 2006, la société Cofilmo a confié le soin d'acheminer une machine, de Sainte-Luce-sur-Loire jusqu'au Mans, à la société Atlantique de logistique et transport la société ALT...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société Nomblot comme agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 juin 2007 en alléguant que ses conditions de travail avaient été modifiées malgré son refus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle renonce au premier moyen ; Sur le second moyen du mémoire principal : Attendu que Mme X..., qui avait entretenu une relation avec Guy Y..., aujourd'hui décédé, a fait assigner les héritiers de ce dernier en paiement d'une certaine somme correspondant aux différentes avances de fonds qu'elle lui avait consenties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juin 2009 d'avoir rejeté cette demande, alors, selon...

...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESCF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation partielle M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° F 09-42.131 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie du château d'eau, société en nom collectif, dont le siège est 19 avenue Jean Cagne, BP 358, 69634 Vénissieux cedex, contre l'arrêt rendu le 20...