Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui sont similaires : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une motocyclette de marque Suzuki assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards l'assureur pour sa responsabilit...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone academy, Loricom, et Start Phone diffusion, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Ghassan Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés Suberdine électronique communication, Univercell Telecom, Phone...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2011, que la société France Télécom terminaux la société FTT, aux droits de laquelle vient la société France Télécom, a conclu le 18 août 1999 avec la société Giraud logistique un contrat de prestations logistiques portant sur des terminaux et matériels téléphoniques et le 6 décembre 2000 avec la société Giraud conditionnement...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 2011, que, par acte authentique du 26 juin 1996, la société Auxicomi a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SNC Dauphine société Dauphine, autorisée à consentir des sous-locations à la société X... et à la société SGI ; que, le même jour, la société Dauphine et la société SGI ont conclu un contrat de sous-location de locaux aménagés...

SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun - Effet SUCCESSION - Recel - Cas - Participation à un recel commun -... ...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2010, que, prétendant que ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y... et Mme X..., épouse Z... avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 668, 89 euros, Mme X..., épouse A...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° Q 11-11.695 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui avait conclu une promesse de vente le 28 novembre 2005 portant sur un appartement situé dans un périmètre de restauration immobilière, ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été en mesure de faire exécuter et payer avant le 31 décembre 2005 des travaux de restauration de cet appartement ouvrant droit à une...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2011, qu'à la suite de plusieurs donations-partages consenties par M. Jean-Paul X..., ses trois enfants, Jean-Marc, Florence et Hervé, sont devenus propriétaires indivis de divers biens immobiliers ; que M. Jean-Marc X... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'homologation d'un partage amiable qu'il soutenait être intervenu au mois de septembre 2005 ; qu'en cours d'instance, les...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 10-25.866 et n° F 10-28.473 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, que par acte authentique du 19 octobre 2007, la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien SCI a vendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Whiteco un immeuble de bureaux qui devait être livré le 30 septembre 2008 ; que la société Whiteco a, par actes sous seing privé du 24 juillet 2008, consenti à la société France...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 ; DIT qu'au deuxième paragraphe de la page 5, au lieu de : "... SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...", il faut lire : "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...