Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., - La société Filatures d'Ossau, - La société X... et Lacoste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, pour délits et contraventions à la police de l'eau, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende et deux amendes contraventionnelles de 750 euros et 500 euros, la deuxième, à 3 000 euros d'amende...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 12-87. 473 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, ; Statuant sur la question...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile - Effet -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre MM. Jacques Y..., Bernard Z..., Mmes Céline A..., épouse...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Claude X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été condamnée pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques au préjudice d'Elise X..., qui, en 1999, alors qu'elle était âgée de 90 ans, l'avait employée à son...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 décembre 2009, que la société civile immobilière Villeneuve SCI ayant entrepris la rénovation de deux bâtiments, a confié la réalisation du lot "charpente métallique" à la société David ingénierie et travaux DIT ; qu'avant l'achèvement des travaux, la SCI se plaignant de manquements graves et de retards d'exécution, a résilié le marché et assigné la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 1er...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ; Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une...