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AVOCAT - Exercice de la profession - Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens - Frais et débours - Eléments constitutifs -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2012, que la société d'avocats Huet et associés la société Huet a sollicité le concours de la société d'avocats Monard d'Hulst Bruxelles pour l'assistance de M. X..., son client, lors d'un...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2012, que le 11 janvier 2002, M. et Mme X...et M. Y...ont signé un contrat pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant pour un prix de 217 697 euros ; que la société Atelier d'architecture et de construction AAC, devenue la société Atelier d'étude et de construction AEC assurée par la société Acte IARD, s'est...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012, que par acte notarié du 19 mai 2006, la société HSBC France la banque a consenti à la société Life développement le débiteur principal un prêt de 1 370 000 euros ; que le débiteur principal étant défaillant, la banque a assigné, le 16 novembre 2007, la société Life Valley en se prévalant d'un engagement de caution solidaire souscrit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Benimex international et M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Impex service GmbH G. Primm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des relations commerciales qui les ont liées, la société Benimex international la société Benimex est intervenue lors de l'achat et de la revente de matériels de photographie par la société Impex service...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le devis de la société Bureau études réalisations techniques BERT était signé par la société A3A conseil travaux déco A3A CTD, maître d'oeuvre, mais ne l'était pas par M. X..., maître de l'ouvrage, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une analyse des pièces que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 4161-1 - Légalité pénale - Article 8 de la Déclaration... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EVRY, en date du 11 septembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'exercice illégal de la médecine...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Actions en garantie - Action fondée sur la non conformité de la chose - Exclusion - Portée JUGEMENTS... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que, par acte authentique du 28 avril 2004, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et à Mme Z...consorts Y... ; que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er juin 2010, que suivant acte notarié du 28 avril 2001, M. Maurice X... a consenti une donation-partage à ses trois enfants, Mme Bernadette X... épouse Y..., Mme Marie-Elise X... et M. Dominique X...; qu'il était prévu que Mme Marie-Elise X..., attributaire de la nue-propriété d'une maison située à Fonsegrives et d'une parcelle de terre, verse une soulte à son frère et à sa...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si un règlement de copropriété de 1975 avait créé une "copropriété horizontale" comprenant les lots 1 et 2 en 1976, un état descriptif de modification l'avait divisée pour constituer la résidence Victoria I et que, plus tard, un nouvel état descriptif de division modificatif avait été établi constituant la résidence Victoria II, et retenu à bon...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Contrat - Demande de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la...