Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 2

CHOSE JUGEE - Etendue - Exclusion - Cas - Qualification par le juge de sa décision JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ayant qualifié sa... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2010 que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société GAN assurances en qualité de chargé de mission, était affecté en dernier lieu aux deux agences générales de Villefranche centre et de Tassin la Demi-Lune ; qu'il a été détaché de la première à compter du 1er janvier 2006 ; qu'au cours de la même année, la société a émis des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-26. 961 et T 11-28. 833, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Allianz Global Corporate et Specialty France du désistement de son pourvoi n° G 11-26. 961 en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., représentant des créanciers de la société Géant du meuble et de l'abandon du second moyen du même pourvoi ; Sur les demandes de mise hors de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2011, que M. X..., engagé le 27 janvier 2005 par la société Georges Michel consignation en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié, le 30 septembre 2008, pour faute ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

...Me Rouvière, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2011, que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat de vente non exclusif prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge du vendeur, conclu avec M. Y... une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 2011, que par deux traités de nomination du 1er février 1971, M. X... a reçu de la société Compagnie générale d'assurances, d'une part, et de la société Vie nouvelle, d'autre part, devenues les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance que celles-ci exploitaient, et portant sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par une disposition... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nexity Lamy de son désistement sur le premier moyen du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1980 par la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle AO n° 88, mentionnait le seul bâtiment à usage industriel et non l'atelier litigieux élevé postérieurement, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... ne justifiait pas, à l'égard de cet atelier, d'un juste titre l'autorisant...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Exception de procédure - Recevabilité - Conditions -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 novembre 2011, que la commune de Saint-Junien est propriétaire d'un barrage en amont de la microcentrale électrique exploitée par M. X..., que celui-ci, estimant que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Effets - Rapport d'une décision antérieure - Limite - Droit acquis par un ou... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 juin 2011, que la Société civile d'Investissements financiers et immobiliers la société est propriétaire d'un immeuble donné à bail à une personne morale qui y exploite un fonds d'hôtel-restaurant...