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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 683 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire en date du 28 août 1962 signé entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des Protocoles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification par le secrétaire d'une juridiction, à une personne qui demeure en Algérie, est faite par la remise directe ou par la transmission de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y... ont ouvert des comptes dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est la banque et ont souscrit trois prêts ; que Mme X... a été en arrêt de travail du mois de juin 2000 au mois de janvier 2005 ; qu'en raison du non-paiement des échéances à leur terme, la banque a prononc...

...Me Blanc, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 octobre 2009, que, par acte du 23 juin 2003, les époux X... ont vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; que, faisant valoir que l'immeuble n'était raccordé ni au tout à l'égout, ni au réseau d'évacuation des eaux pluviales, les époux Y... ont assigné les époux X... en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et du non-respect du devoir d'information ; Sur le premier...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-12, en date du 27 janvier 2010, qui a renvoyé M. Maxime X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 décembre 2009, en ce que cet arrêt vise, en ses pages 1 et 3, un jugement du 10 juillet 2007, alors qu'il s'agit en réalité d'un jugement du 10 juillet 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1466 F-D du 8 décembre 2009 en ce qu'il a visé, en ses pages 1 et 3, la...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ; Attendu que si, dans le délai de soixante jours à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, l'intervenant n'a pas produit la requête introductive d'instance, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, 4 décembre 2007, que Mme X... a fait...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 95 du décret du 4 février 1911 portant réorganisation de la propriété foncière ; Attendu que si, dans le délai de soixante jours à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, l'intervenant n'a pas produit la requête introductive d'instance, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, 4 décembre 2007 que Mme X... a fait...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 2009, que par acte notarié, reçu par M. X... le 28 avril 1995, Mme Henriette Y... et Mme Claire Y..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un immeuble comportant notamment un appartement donné à bail aux époux Z..., ont cédé cet immeuble aux époux A... qui, eux-mêmes, l'ont revendu à M. B... et Mme C... ; que, soutenant avoir reçu un...

AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Audience des débats - Représentation d'une partie - Défaut - Portée AIDE JURIDIQUE -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2008, que Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance la condamnant à payer diverses sommes à la société Crédit logement, a obtenu l'aide juridictionnelle et n'a pas bénéficié du...