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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que la SAS Riviera Investment la société, propriétaire de lots dans l'ensemble immobilier Villa Rose Jean, soumis au statut de la copropriété, cadastré section AI n° 253, alléguant être enclavée à la suite de l'arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déclarant...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux - Mention du taux effectif global sur les relevés bancaires... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gremaud solutions la société a, par acte du 31 octobre 2006, conclu avec la société Caisse de crédit mutuel de Lyon Bellecour Saint-Jean la caisse un contrat d'ouverture de crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Condamnation des père et mère - Condamnation personnelle du mineur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2013, que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3 - 5, en date du 13 septembre 2013, qui, pour violences aggravées et non-respect d'obligation imposée par le juge aux affaires familiales, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 février 2007, Mehdi X... qui skiait avec des amis sur le domaine de la station de Val-Fréjus a été victime d'une chute mortelle en traversant un secteur non damé comportant une importante dépression de terrain ; que sur la plainte avec constitution de partie civile de M. et Mme X..., parents de la victime, une ordonnance de non-lieu a ét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-21.776, E 13-14.730 et C 13-16.637 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, que, par acte notarié du 4 juin 1992, M. Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 2008, la société DIAC a consenti à M. X... un prêt accessoire à l'acquisition d'un véhicule, que plusieurs échéances étant demeurées impayées, elle lui a adressé le 9 janvier 2009, une lettre recommandée valant mise en demeure et se prévalant de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de huit jours, qu'ayant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées sur les...