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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 février 2012, pourvoi n° 10-25.665, que la société Etablissements Darty et fils la société Darty dont le siège social est à Bondy, dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Bobigny, a pour...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djamal X...,- M. Christian Y...,- M. Gérard Z...,- M. Farid A...,- M. Patrick B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 2011 : Attendu que la société Snack du Ports s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 4 février 2011 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 8 décembre 2011; que le mémoire déposé au greffe ne contient aucun moyen de droit à l'encontre du premier arrêt ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, retenu à bon droit que le changement visé à l'article L. 145-34 du code de commerce devait, pour permettre un déplafonnement, être intervenu pendant le cours du bail à renouveler et que la société Médic habitation n'en rapportait pas la preuve, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, sans inverser la charge de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2012, que M. X... l'assuré a souscrit le 7 février 1980 auprès de la société Rhin et Moselle un contrat d'assurance « sécurité des non-salariés » garantissant les risques décès, invalidité et incapacité, une clause d'ajustement prévoyant la variation du montant des garanties et primes suivant l'indice AGIRC ; que ce contrat a été remplacé le 28 octobre 1987...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T1128695 et R1220647 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 11-28. 695 : Attendu que le pourvoi n° T 11-28. 695, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° R 12-20. 647 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X..., qui avait souscrit, après le décès de son épouse, Germaine Y..., un contrat d'assurance-vie désignant en qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012, qu'une promesse synallagmatique de cession de la totalité des parts de la SARL Société d'exploitation de l'hôtel de Biarritz SEHB ayant été consentie le 5 mai 2000 par M. X... et la société Blace...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Menani X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour escroquerie et omission d'écritures en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi visant un seul motif erroné, mais surabondant, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en...