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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ethos France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Til's ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas possible de déterminer si l'emprise alléguée avait été réalisée ou non sur une partie commune ni de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2012, que M. X... a acheté à la société Bretonne de profilage la société des plaques en fibrociment importées pour réaliser la construction d'un bâtiment agricole ; que des plaques ayant présenté des dégradations, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, M. X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société France Case, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 10 000 et 5 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 2010, que le GAEC de Reste Nicol le GAEC a acheté à la société Bretonne de profilage la société des plaques en fibrociment importées pour réaliser la couverture des bâtiments agricoles de son exploitation ; que des plaques ayant présenté des dégradations, le GAEC a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, le GAEC a assign...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1999 et 2000 le GAEC Squirio le GAEC a acheté à la société Bretonne de profilage la société des plaques en fibrociment sans amiante importées d'Italie posées en couverture de deux bâtiments agricoles ; que des plaques ayant présenté des dégradations, le GAEC a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, le GAEC a assigné en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., éleveur de porcs, avait, le 1er janvier 1990, conclu avec la coopérative La Franciade, aux droits de laquelle est venue la société coopérative Ligea la coopérative et vient, actuellement, la société coopérative Agralys, un accord en vertu duquel il s'engageait à aménager ses installations...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Virginie X..., - Mme Victorine Y..., - Mme Linda Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, les a condamnées, chacune, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de restitution, et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...Donne acte à la société Jeannet Debit Delaval de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Clément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Jeannet Debit Delaval, a été victime le 15 décembre 2003 d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur un évacuateur à fumier appartenant à la société Clément ; qu'un salarié de cette seconde société ayant, sur ses instructions, remis en marche cette machine, il a été blessé par la chute d'une palette ; que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GAEC La Bailleraie du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé à l'encontre de la société Cornelius et de Mme X..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Cornelius ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a prononcé la résolution de la vente portant sur une installation d'alimentation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir que du seul contrat n°... qu'ils ont eux-mêmes souscrit, alors, selon le moyen : 2° / qu'en statuant par les motifs sus reproduits impropres à caractériser de manière non équivoque tant la volonté des acquéreurs de résilier le contrat que la volonté de l'assureur de l'accepter...