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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Ingérence... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis par l'entremise de la société Logimo, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Agence Ruisseaux l'agence, mandatée par le vendeur, cinq lots dépendant d'un immeuble en copropriété, au nombre desquels deux lots en nature de caves, désignation reprise dans...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mathilde X... et M. Aaron X... consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile immobilière Z... immos ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chèque tiré par M. ou Mme Z... et le reçu de ce chèque signé par M. X... avaient été établis parallèlement à la promesse synallagmatique de vente...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2012, qu'à la suite du règlement de diligences accomplies dans le cadre d'un litige fiscal pendant devant une instance administrative, M. X..., dirigeant de la société Nosim placée en liquidation judiciaire et qu'il avait reçu mandat de représenter dans cette instance, a réclamé, sous en-tête professionnel JL Conseil, paiement d'une...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogefa du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Alliance IARD, M. X..., la société Generali assurances IARD, venant aux droits des sociétés Generali France assurances et Le Continent, et la société Fama ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Reims, 17 janvier 2011 et les productions, que la société coopérative...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Europcar France selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003, puis après...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramiche Gardenia Orchidea du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2009, que la société française BMSO, condamnée à indemniser les époux X... pour le préjudice subi en raison de la défectuosité de carreaux qu'elle avait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641-6 du code de commerce ; Attendu que le 6 juillet 2006, la société civile immobilière PPGM la société a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire ad hoc et Mme X... liquidateur ; que la société, représentée par M. Y..., ès qualités, s'est pourvue en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rove automobiles et services a assigné la société AGF IARTdevenue Allianz IARD devant le tribunal de grande instance d'Avignon en qualité d'assureur de M. X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence auquel elle reprochait une faute lui ayant porté préjudice ; Attendu que, pour confirmer...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., démarché par M. Y..., agent de la société Assurances générales de France vie AGF vie, devenue Allianz vie, jusqu'à sa démission le 10 décembre 2001, lui a confié, à compter d'octobre 2001, diverses sommes en vue de placements auprès d'AGF vie et de la société Assurances générales de France...