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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2009, que MM. X... et Y... ont créé en 1982 la SARL devenue la SA Société de fabrication et de distribution de produits industriels la société SFDPI ; que M. X... en a été d'abord gérant, puis à partir de 1991 président-directeur général ; qu'ayant été révoqué le 8 janvier 1999 de son mandat de président du conseil d'administration, il est resté administrateur jusqu'en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° X 05-14.668, que, le 11 septembre 1990, la société Ipva a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP X... la société X... étant désignée liquidateur ; que le montant de sa créance salariale étant contesté par le liquidateur et l'AGS, par jugement définitif du 4 juin 1991, le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à la condamnation de l'association Le Cemma au paiement des travaux de remise en état de l'immeuble dénommé Le Château des Ramières que les époux X... ont acquis de l'association Le Chantier, le 21 octobre 2002, l'arrêt énonce que l'association Le Cemma se maintenant dans les lieux, les parties sont convenues de confier...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2010, que la société Universal Auto la société a été mise en redressement judiciaire le 2 février 2006, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Yacco le créancier, vendeur de marchandises avec réserve de propriété, a déclaré sa créance et a revendiqué ces marchandises ; que cette revendication a été admise par ordonnance du juge-commissaire du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction nationale des enquêtes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2009, que la société PT Satu Tiga Enam Delapan a vendu à la société Frial en France des queues de crevettes ; que la marchandise empotée dans un conteneur réfrigéré a été prise en charge à Surabaya Indonésie sur le navire " Providence " par la société Ocean Overseas Container Line OOCL suivant connaissement du 24 juillet 2005 sous température de consigne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant souverainement retenu que l'écrit remis par M. Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er juin 1998, et que la requalification du contrat en bail d'habitation n'impliquait pas que la qualification...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juillet 2009 que Jacques X... a souscrit auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz l'assureur un contrat d'assurance sur la vie d'une durée viagère ; qu'il a désigné comme bénéficiaire en cas de décès Mme Y... qui, par courrier du 16 juillet 2002, a accepté sa désignation ; qu'au cours de l'année 2003 Jacques X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Reine F...veuve X... est décédée le 22 décembre 2000, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Géry X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 8 juin 2009, d'avoir dit que M. X... avait droit à une créance de salaire différé calculée sur une période de huit années ; Attendu qu'après avoir à bon...