Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la condamnation, en première instance, le 18 septembre 2006, de M. X..., médecin-anesthésiste, pour homicide involontaire, du fait du décès, en 2001, d'une enfant de six ans après une intervention à laquelle il avait participé, l'association Clinique Saint-Jean-de-Dieu la clinique a résilié, le 24 novembre 2006, le contrat d'exercice à durée indéterminée qui la liait à ce praticien...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1977, a été prononcé par jugement du 15 décembre 1997 ; que la liquidation de leur indivision post-communautaire a fait difficulté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil dans sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'avant dernier paragraphe de l'arrêt, il est précisé que la cour d'appel "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..." alors était invitée par les conclusions de M. Y..., demandeur au pourvoi, qui invoquait un défaut de réponse à ses conclusions d'appel ; Qu'il convient de faire droit à requête et de réparer cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. et Mme X... ont demandé le sursis à l'exécution d'un jugement d'un juge de l'exécution, dont ils avaient interjeté appel, liquidant l'astreinte antérieurement prononcée à leur encontre ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Débiteur en redressement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité ; Attendu, selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-12. 741 et H 10-13. 777 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009, que l'expulsion de Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, devenu la société Côte d'Azur habitat le bailleur, a été ordonnée en référé, par une ordonnance qui a été annulée par un arrêt de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Danielle Y..., épouse Z... et M. Damien Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 septembre 2010, que Suzanne A... et son époux Armand, Léon Z... sont décédés respectivement le 20 mai 1949 et le 5 août 1981, laissant pour héritiers leurs quatre enfants : Suzanne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue la société, en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement des époux Y... présentait déjà des fissures, que le devis de reprise ne concernait que les nouvelles fissures, consécutives aux travaux des époux X..., et que l'expert avait noté dans son rapport qu'il ne lui avait été fourni aucun élément d'appréciation sur les travaux entrepris par la copropriété, la cour d'appel, qui a, sans...