La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2009, qu'à compter de 1992 la société Bolloré-Jival, aux droits de qui se trouve la société Soficor-Mader la société Bolloré-Jival, a vendu de la peinture à des fins industrielles à la société Auer, fabricant de fonte ; qu'à partir de 1999, la société Auer a fourni à une société canadienne des habillages de poêles en fonte grenaillés et peints ; qu'en 2000, la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que M. X... a été engagé en qualité de représentant par la société Montblanc France à compter de décembre 1988 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position prolongée assise ou...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... ont confié la construction d'un chalutier à la société espagnole Levantina de Hydraulica y Motores société Lehimosa, assurée par la société Catalana Occidente Reg Reas ; que l'ensemble de propulsion a été fourni par la société Moteurs Baudouin, dont le siège est à Marseille, assurée par la société Axa France IARD, et mis en place par la société espagnole Talleres Mecanicos Bacare, assurée par la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2008 que M. X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi pour une durée déterminée de six ans minimum" ; que le 2 août 2004, M. X... a été changé de poste pour être affecté à la gestion de la zone de traitement ; que le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :.Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'ancienne Association nationale pour la gestion des retraites devenue Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM, organisme qui gère les retraites et les avantages en nature du personnel minier bénéficiant du statut de mineur, a signé le 1er octobre 2002,suite à un accord-cadre, une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Invocation - Exclusion - Cas - Accident de trajet Il résulte... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 février 2009, que Daniel X..., embauché 1er septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la SARL Hyla la société, en qualité de conducteur d'engin et bénéficiant du statut de cadre, est décédé le 5 septembre 2003 à la suite d'un accident du travail ; que la Carcept prévoyance, institution de prévoyance du transport la Carcept ayant refusé de verser le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. Y..., associé de la société Lafont Carillo Guizard, avocat au barreau de Montpellier, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal et signé une convention d'honoraires stipulant deux parties fixes, la seconde seulement s'il est nécessaire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 10 octobre 2008 par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2002 ; que contestant cette décision elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 24 janvier 2007 pourvoi n°05 40.639, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Douai rejetant les demandes de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein...