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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, que l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation GLEM a conclu le 13 décembre 1999 avec M. X... un contrat emploi-jeune aux termes duquel elle l'engageait pour une durée de 60 mois en qualité d'agent de médiation sociale ; que par lettre du 8 novembre 2004, le salarié s'est vu notifier que le contrat ne serait pas renouvelé à son...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que Jacqueline X..., aujourd'hui décédée, était titulaire jusqu'au 24 novembre 1997 d'une procuration sur les comptes de ses parents, Edgar X... et Séverine Y..., décédés respectivement le 19 février 1999 et le 21 décembre 2001 ; que faisant valoir que Jacqueline X... n'avait pas justifié de l'emploi des différents retraits...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 31 juillet 1996, M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire envers la Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace la banque, d'une ouverture de crédit d'un montant de 400 000 francs consenti à la Sarl MSK la société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 mai 2007, la banque a, le 1er février 2008...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 6 - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2010, qu'agissant sur le fondement d'un titre exécutoire, la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCI Les Dés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 mai 2010, que M. X..., assigné par M. Y... en exécution de la promesse de cession, pour le prix de 720 000 francs, des parts sociales qu'il détenait dans la SCI Les Dés, a appelé en garantie M. Z..., avocat associé de la SELARL Z...- A..., qui avait établi le projet de cession, ainsi que cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le juge-commissaire a, le 21 juin 2006, par une ordonnance irrévocable, autorisé M. X..., auquel a succédé M. Y..., désigné liquidateur judiciaire le liquidateur, à vendre de gré à gr...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que M. X... engagé en octobre 1992 en qualité de dessinateur bureau d'études a été licencié pour motif économique, le 1er février 2008 ; Attendu que la société Maine plastique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'espèce, la lettre notifiant à M. X... son licenciement pour motif économique...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1993, la SCI Le Clos Mermoz la SCI a vendu à M. X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a réclamé à M. X... le paiement du solde du prix de vente ; que, se prévalant de ce que les travaux n'étaient pas achevés et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mars 2010, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1987 par la société Worms gestion diffusion, devenue W finance conseil, pour devenir conseiller en gestion de patrimoine à compter du 1er janvier 1992, moyennant une rémunération proportionnelle à son chiffre d'affaires ; que revendiquant le statut de VRP et estimant qu'il n'avait pas perçu toutes ses commissions, il a saisi la juridiction prud'homale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action en inopposabilité d'une déclaration... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire indivis avec Mme Y... d'un immeuble constituant leur résidence principale, a déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique qui a été publié au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers, dans lequel M. X...