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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 2010, que par acte des 14 juin et 7 juillet 2006, la société Mutuelle spheria val de france action et la société Mutuelle spheria val de france ont, avec le concours de la société Lamy, signé avec la SCI BA investissement la SCI un "compromis" de vente portant sur plusieurs immeubles, sous condition suspensive d'obtention de prêts ; que la SCI ayant informé la société Lamy...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 avril 2012, que, par acte du 31 mai 2007, la société civile immobilière Éminence la société Eminence s'est rendue caution de la société Fourtune participations société Fourtune, établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Brieuc,15 mai 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a chargé la société Couzic environnement Couzic de la réalisation de travaux d'aménagement de son jardin ainsi que de la construction d'une terrasse ; qu'invoquant des défauts affectant les travaux effectués et la qualité des pierres utilisées Mme X... n'a pas réglé la totalité de la facture émise ; que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aréas dommages de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la Société étude coordination artisanales SECA des travaux de rehaussement de leur maison; que constatant un manque de coordination du chantier, des retards, des malfaçons et non-façons...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Scorpius continuait d'accéder au jardin litigieux par son propre escalier et retenu, par une analyse de la convention de servitude du 22 décembre 1989 en application de l'article 1265 du code de procédure civile, que le droit de jouir du jardin litigieux, qu'elle n'a pas qualifié de partie commune, profitait à tous les volumes de la parcelle R 36 et, par voie de conséquence...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 12 septembre 1979, M. et Mme X... Y..., époux séparés de biens, ont acquis un château et des dépendances qu'ils ont soumis à un pacte tontinier stipulant que, ces biens n'étant pas indivis, les coacquéreurs ne pouvaient en provoquer le partage ni la licitation ; que, sur l'action engagée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., un jugement du 7 mai 1997 a ordonné la licitation de l'entier domaine en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., huissier de justice, a pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société Provectio à la demande d'une société créancière qui se prévalait d'une lettre de change acceptée par la débitrice et qu'elle avait vainement présentée deux fois au paiement à l'échéance ; qu'après avoir sollicité la mainlevée de la mesure qu'une décision irrévocable a dit injustifiée en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Thermale de la Roche Posay et la Financière STRP les sociétés ont signé avec M. X..., avocat, deux conventions en date des 22 et 23 septembre 2008 régissant leurs rapports ; que les sociétés ayant décidé de résilier ces conventions, M. X... a réclamé à chacune...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait porté dans l'acte authentique des indications qui lui avaient été communiquées par le vendeur et l'acquéreur sur une réduction du prix en raison de l'état général des locaux dû à leur absence d'entretien par la société LTM 35 mais n'avait constaté par lui-même ni cette absence d'entretien ni la réduction consécutive du prix de vente et retenu, à bon droit, que ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office du tribunal -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2009 et les productions que par jugement du 31 mars 2009, M. X..., le débiteur radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et...