La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Saint Michel que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 5 mars 2008, que la SCI Saint Michel a acquis le 8 mars 2001 une propriété dont elle a revendu 24 lots en 2001 et les 4 lots restant en 2002 ; qu'elle était assujettie au titre de cette opération à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a ni déclarée ni...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 30 avril 2008 qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de la Corse a notifié à la société Cegex, aujourd'hui dénommée C2C Corse la société une mise en demeure portant redressement, notamment, au titre des frais professionnels versés à certains salariés ayant parcouru plus de 5 000 kilomètres avec leur véhicule...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08-40. 604 et T 08-40. 597 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2007, que M. X... a été guitariste et arrangeur orchestrateur du groupe I Muvrini ainsi que réalisateur de ses disques à compter du 11 mars 1986, date où il a joué pour la première fois avec le groupe en public sur la sollicitation de M. Y..., artiste-interprète du groupe et associé de la société AGFB, éditeur et producteur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Y... la société, a déclaré avoir été victime le 6 avril 2001 sur son lieu de travail d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a déclaré le 19 décembre 2002 une rechute dont le caractère professionnel a également été reconnu par la caisse...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 16.917 et n° A 08 18.110 ; Attendu que l'association Ancien et mystique Ordre de la Rose Croix AMORC a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à la société d'avocats FIDAL dont le rapport, établi le 8 octobre 1990, a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés IS et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mai 2007, que M. X..., engagé à compter du 21 avril 1983 par la société Jean Lefebvre en qualité d'employé administratif 2e échelon, ETAM, position III, coefficient 450, avec fixation à Frévent 62 de son lieu de travail, a, après avoir bénéficié de plusieurs avancements, occupé en dernier lieu l'emploi d'agent administratif et comptable de chantier, 2e échelon, position IV...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 18 octobre 2007, que M. X..., salarié de l'hôpital d'Aubagne depuis le 21 juin 1999, a été victime le 11 décembre 2000, d'une chute avec traumatisme crânien et perte de connaissance ; que, le 4 avril 2002, il a effectué pour "maladie rythmique grave" une déclaration de maladie professionnelle, qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui occupait depuis le 2 mai 2000, un emploi d'ingénieur grands comptes, au service de la société Cocreate Software la société a fait l'objet, le 1er juillet 2002, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté la réalité du motif invoqué, soutenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 24 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Sandrine X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 décembre 2007, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société Action et propreté en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2004 prévoyant une reprise d'ancienneté au 1er février 1989 ; que la salariée, en arrêt pour cause de maladie du 18 mars au 18 mai 2005, a subi le 19 avril 2005, à son initiative, un examen...