Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 2 mai 2007 que Mme X..., blessée le 30 avril 2001 lors d'une chute alors que le caddie qu'elle poussait s'était coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ernest X... est décédé le 25 octobre 1994 en laissant pour lui succéder Elisabeth Y..., sa seconde épouse et MM. Bernard, Jean-Claude et François X..., ses trois enfants issus d'un premier mariage ; qu'Elisabeth Y... est décédée le 2 mai 1995 à Vienne Autriche, en l'état d'un testament olographe léguant l'ensemble de ses biens à la Fondation Hunna La Fondation à créer ; que sa succession comprenait divers...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 février 2000, M. X..., salari...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 août 2006, que la société civile immobilière Saint-James a fait construire un immeuble, placé ultérieurement sous le régime de la copropriété, dénommé "Les Terrasses de Saint-James" et a souscrit, pour cette opération, une police "dommages-ouvrage" auprès de la société d'assurance Général Accident, aux droits de laquelle s'est trouvée la société CGU Insurance PLC...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Intervention non... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante,-X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 16 décembre 2005 et 29 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société Pennaroya en 1970, en qualité d'analyste programmeur, a poursuivi sa relation de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail avec la société Metaleurop en novembre 1988, à la suite de la fusion de la société qui l'employait avec la société Metaleurop...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 juin 1990, l'immeuble, appartenant à M. X..., dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré du fait de travaux de terrassement exécutés par l'entreprise Z... sur le fonds mitoyen, propriété de la société Habitat 2000, maître d'ouvrage assurant également la maîtrise d'oeuvre générale, à l'exception des études techniques confiées à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que la société Ed, en ne comparaissant pas devant le notaire pour la signature des actes de cession le 2 mai 2001 alors que les conditions suspensives se trouvaient réalisées, et en reportant cette échéance pour préciser certains points non prévus à l'acte du 7 février 2001, avait causé aux sociétés cédantes un préjudice...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 4 février 2005, que par contrat du 22 décembre 2000, la société Addressing Technology a donné mission à la société Europe finance et industrie la société EFI de préparer l'introduction en bourse de ses actions ; que le contrat précisait notamment le montant et les modalités de règlement des honoraires dus à ce titre par la sociét...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver...