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...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juillet 2010, que par acte authentique en date du 21 juillet 2007, M. X... a souscrit au profit M. Y... une reconnaissance de dette portant sur une somme d'argent avec la précision que celle-ci avait été remise "directement hors la comptabilité du notaire" et qu'un commandement de payer lui ayant été délivré, M. X... a opposé que ladite somme ne lui avait pas été remise ; Sur le moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvois n°s 09-65.940, 09-13.163, 09-12.984, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile et ayant été saisi le 22 février 2002 par l'association UFC - Que Choisir de pratiques d'ententes mises en œuvre par les sociétés...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 du président de la chambre commerciale, financière et économique joignant les douze pourvois connexes n° V 11-15.587 à H 11-15.598 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie dans les emplacements souterrains de stationnement d'un immeuble appartenant à l' Association foncière urbaine libre du jardin des lumières AFUL, la société Urbania, sa directrice, a commandé la fourniture, le transport, la pose et la location de 32 étais de renfort aux conditions définies dans un devis du 8 janvier 2004 de la société Batiraval ; que la société Urbania a régl...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que la société Sigma industrie Sigma, assurée auprès de la société GAN eurocourtage société GAN, a fourni à la société Prefa 83 société Prefa des doubles vitrages que cette société a mis en oeuvre dans plusieurs bâtiments ; que des phénomènes d'embuage ayant été constatés à partir de 2001, la société Sigma a changé son mode de fabrication...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Affectation du commerce entre Etats membres - Défaut - Effets -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation par la Commission européenne en application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, transmises aux parties, ainsi qu'à l'avocat général ; Joint les pourvois n° V 10-25.772...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un communiqué... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 30, pourvois n° 08-14.464 et n° 08-14.435, que, saisi le 25 juin 1999 par l'association Tenor, devenue...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'estimation de l'expert judiciaire correspondant à une valeur locative comprenant les loyers périodiques et des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d'approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date de référence, la cour d'appel a...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance...