La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'opérée le 15 septembre 1993, en raison d'un reflux gastro-oesophagien, puis à nouveau les 18 octobre et 10 novembre 1993, Mme X..., qui a subi à la suite de ces interventions une paralysie intestinale totale, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 30 novembre 2006 d'avoir dit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 juin 2012, que la société Cofrimo, propriétaire des lots n° 23 et 24 à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision prise lors de l'assemblée générale du 31 mars 2011 refusant l'installation d'un commerce à l'enseigne Coffee Shop dans ses lots ; qu'elle a également sollicité l'annulation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, que Mme X..., reprochant à la société Fudicimo, agence immobilière titulaire de la carte professionnelle " Gestion immobilière " le mandataire, à laquelle elle avait confié la gestion d'un appartement, d'avoir permis le renouvellement tacite du bail en cours alors qu'elle avait reçu consigne de délivrer un congé, de n'avoir pas vérifié la solvabilité réelle...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Siemens à compter du 1er juillet 2000, en qualité de directeur de la division médicale moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 11 433,68 euros, à laquelle s'ajoutait un intéressement annuel ; que l'article 15 de son contrat de travail stipulait, en sus de cette rémunération, le bénéfice...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Veolia transport Rhône-Alpes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été détaché, en 1990, au sein de la société Cariane, filiale de la société SNCF participations, elle-même filiale de la SNCF ; que la société Via GTI également filiale de la SNCF, devenue la société Kéolis en 2001 a acquis la société Cariane et, l'a ensuite dissoute le 26 septembre 2007 ; que la société Kéolis a établi le 17 septembre 2004 un contrat à durée déterminée avec M. X... du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2012, que la société Texas instruments France a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X..., licencié pour motif économique le 9 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Veolia transport Rhône-Alpes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 janvier 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, M. X... a signé pour le compte de la société L'Ombretta un bon de commande portant sur la fourniture en location par la société N. Ollivier d'un système de caisse informatique ; que la société L'Ombretta, faisant valoir que l'acte avait été signé par une personne qui n'était pas...