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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-18499
Numéro NOR : JURITEXT000019687035 ?
Numéro d'affaire : 07-18499
Numéro de décision : 30801025
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-21;07.18499 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, (jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach, jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris,) les sommes versées avaient été imputées sur les dettes anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les contestations développées par cette copropriétaire quant aux sommes dues pour la période du 16 septembre 2004 au 20 avril 2006 n'étaient pas pertinentes ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Lorenzo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Lorenzo à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Lorenzo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 octobre 2008, pourvoi n°07-18499

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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