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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2012, que la société Marine Geosystem société Marine a remis en garantie du paiement d'un matériel livré par la société CMC industries société CMC deux lettres de change qu'elle a acceptées et qui ont été escomptées par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Interdiction des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit immobilier de France Nord que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 2012, que, sur des poursuites de saisie immobilière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Y 12-29. 256 et H 12-35. 359 ; Donne acte à M. Alain X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse Y...épouse X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les devis produits ne constituaient pas la preuve de l'existence d'un défaut affectant toute l'installation électrique de la...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-13. 966, E 12-13. 967, H 12-13. 969, J 12-13. 971, K 12-13. 972, M 12-13. 973, P 12-13. 975, Q 12-13-976, R 12-13. 977, S 12-13. 978, Y 12-14. 053, Z 12-14. 054, A 12-14. 055, B 12-14. 056, C 12-14. 057, D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060, H 12-14. 061 et G 12-14. 062 ; Donne acte à la société Adventure line productions de ce qu'elle se désiste de ses pourvois...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 août 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Caraïbes du Levant I et II » le syndicat des copropriétaires a confié le ravalement des façades des immeubles de la copropriété à la société Oliver peinture, assurée auprès de la société Axa France IARD...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 octobre 2012 que, dans un litige l'opposant à M. X..., médecin, Mme Y... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; qu'à la demande de M. X..., les opérations d'expertise ont été étendues à la société Poly implant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2011 : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 mars 2011 en même temps qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2011, il y a lieu de constater la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société L'Equipe, - La société Aujourd'hui sport, - La société Le parisien libéré, - La société les Editions P. Amaury, - La société Amaury médias, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-85447 à 10-85452 a prononcé sur la régularité des opérations de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012 de confirmer le jugement ayant fixé la résidence de ses enfants chez leur père, alors, selon le moyen, que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dachser Far East du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Kingwood logistics que sur les pourvois incidents relevés par la société Somatherm et par les sociétés Dachser France et Dachser France SAS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir acheté auprès de la société Taizhou Jushui Brass Industry Co Ltd la société Taizhou Jushui des vannes...