La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 2

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n° 369 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui, saisi sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, - La société 10 Médias, contre l'ordonnance n° 243 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2010, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2011, que les 7 novembre 2007 et 12 mars 2008, la société Sodicru sélection a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Selarl Christophe X... étant désignée liquidateur ; que la Société générale...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Boston Scientific, contre l'ordonnance n° 55 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2012, que la société Marine Geosystem société Marine a remis en garantie du paiement d'un matériel livré par la société CMC industries société CMC deux lettres de change qu'elle a acceptées et qui ont été escomptées par la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-23.360 et B 12-26.522 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2012 et les productions, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2011, que Mme X..., engagée en 1984 par la société Aquitaine de matériaux composites, devenue la société EADS composites Aquitaine, filiale de la société Sogerma EADS et appartenant au groupe EADS, a accepté en 2006 la proposition de son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'adhérer au dispositif groupe de fin de carrière prévu par un accord...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012 de confirmer le jugement ayant fixé la résidence de ses enfants chez leur père, alors, selon le moyen, que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée à cet effet ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mars 2007, que M. X..., engagé par la société Riso France le 5 juin 2000 en qualité d'attaché commercial et occupant en dernier lieu les fonctions de chef des ventes d'équipe commerciale, a été licencié pour faute grave le 22 juin 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 janvier 2011, que M. X... a été engagé, à compter du 4 mars 2002, par la société Onyx Aquitaine ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'équipier collecte affecté à l'enlèvement d'ordures ménagères du marché conclu avec le Syndicat médocain intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SMICOTOM ; que, par lettre du 26 septembre 2003, la société Onyx Aquitaine...