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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... René-Jacques, - Y...Nicole, épouse Z... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Rétro Ter, M. X... liquidateur judiciaire de cette société et M. et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société LP Immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2008, que la société Rétro bis, devenue Z..., a vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de pizzeria-restaurant qui était exploité par M. Z... et Mme A..., avec le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... René-Jacques, - Y...Nicole, épouse Z... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire additionnel produit présentant une question...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fun Tuning 77, M. X..., la SCP Perney Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tuning 77, M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fun Tuning 77 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF Allianz group ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré l'injonction...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2007, que, par acte du 20 juin 1997, Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial pris à bail par Mme Y..., aux droits de laquelle est venue la société Hoegen holding, lui a donné congé pour le 29 septembre 1998 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, que la fosse à lisier qui aurait dû être nettoyée tous les ans, ne l'avait jamais été depuis sa création, en 1996, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le coût de cette opération devait être supporté par la SCEA de Saintou ; D'o...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Pluralité - Conditions -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 40. 584, J 08 40. 589, K 08 40. 590 et M 08 40. 591 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Philiomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08 40.585, F 08 40.586 et H 08 40.587, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 novembre 2007, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Phyliomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Phyliomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié le 8 juillet 2004 à Mme X... la...