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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Marionnaud Lafayette ne pouvait de bonne foi ignorer la présence et le nom de la société qui occupait un quart des locaux qui lui étaient donnés à bail, que la créance qu'elle invoquait n'était pas fondée sur le sous-bail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendûment omise, a souverainement retenu que les infractions...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme X..., huissier de justice, à une peine disciplinaire mentionne que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973, Philippe X... a souscrit pour 500 000 francs 76 224,51 euros à l'augmentation de capital décidée par les deux associés d'une banque, sa mère, Marie-France X..., et le frère de celle-ci, M. Pierre Y..., ce qui lui a assuré une participation du quart du capital ; que Marie-France X... est décédée le 28 juillet 2002 en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012, que, selon acte du 21 décembre 2004, M. X... a vendu, au prix de 65 554 euros, à la société d'économie mixte Incite Bordeaux La Cub la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; que l'acte stipulait que, pour l'application de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2011, que, par mandat non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo la société, que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., souffrant de névralgies cervico-brachiales, a subi à la clinique Héloïse d'Argenteuil une intervention chirurgicale pratiquée par M. Z..., ayant généré, à la suite d'une complication post-opératoire, un important...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y...aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de M. X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756 que la société Mac Donald's France la société Mac Donald's, locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Entreprise Vitse la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2008 ; que la société Logicil, devenue société Vilogia, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a demandé à être relevée de la forclusion par requête du 28 avril 2009 ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 18 novembre 2009, puis, sur recours formé par la débitrice, le tribunal...