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35 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25358

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Marionnaud Lafayette ne pouvait de bonne foi ignorer la présence et le nom de la société qui occupait un quart des locaux qui lui étaient donnés à bail, que la créance qu'elle invoquait n'était pas fondée sur le sous-bail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendûment omise, a souverainement retenu que les infractions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-17896

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de corps - Jugement - Effets - Date - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-28044

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme X..., huissier de justice, à une peine disciplinaire mentionne que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-26626

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973, Philippe X... a souscrit pour 500 000 francs 76 224,51 euros à l'augmentation de capital décidée par les deux associés d'une banque, sa mère, Marie-France X..., et le frère de celle-ci, M. Pierre Y..., ce qui lui a assuré une participation du quart du capital ; que Marie-France X... est décédée le 28 juillet 2002 en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-24077

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012, que, selon acte du 21 décembre 2004, M. X... a vendu, au prix de 65 554 euros, à la société d'économie mixte Incite Bordeaux La Cub la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; que l'acte stipulait que, pour l'application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-14548 et suivant

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2011, que, par mandat non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo la société, que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-10145

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à indemnisation - Effet SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Détermination Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-27726

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y...aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de M. X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2013, 12-12065

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2013, 12-11713

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Entreprise Vitse la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2008 ; que la société Logicil, devenue société Vilogia, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a demandé à être relevée de la forclusion par requête du 28 avril 2009 ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 18 novembre 2009, puis, sur recours formé par la débitrice, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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