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VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte la société, entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de participation ", d'une...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Indemnité - Remboursement - Prix hors taxe . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la société Els du désistement de son pourvoi et à la société LCI du désistement partiel de son pourvoi qu'elle ne maintient qu'à l'encontre de la société Lloyd Continental ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1996, que la société de Location commerciale et industrielle la société LCI a donné un véhicule automobile en location de longue durée à la sociét...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Condition . CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1996, que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail avec la société Adegram la société ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que l'agent général d'assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d'assurances Winterthur, la proposition d'assurance automobile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur déchu dans... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que la décision d'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Demande en résiliation d'un bail rural - Préliminaire de conciliation non .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 1997, que le Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc le GFA a donné à bail le 20 juillet 1979 à M. X..., une exploitation agricole pour une durée de 25 ans ; que M. X... a planté sans autorisation des vignes sur le fonds loué, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Conclusion d'un nouveau bail - Portée . La conclusion d'un nouveau bail... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 1997, que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a été conclu entre...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Elevage - Contrat entre un éleveur et une entreprise industrielle ou commerciale - Contrat... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Donne défaut contre la société Agriculture du jour ; Attendu que le Syndicat des volailles rouennaises SYVOR, qui comporte une section " porcs ", a été reconnu organisme certificateur " label rouge " ; que le 13 mai 1991, il a conclu avec M. X..., désirant produire des porcs sous label, une convention dite " contrat producteur ", à effet du 13 mars de la...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique non . L'hôtelier n'est pas responsable du vol du... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le...