La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama : Attendu que la société Groupama, venant aux droits de la société GAN eurocourtage, prétend que la société Karavel est dépourvue de droit d'agir à son encontre au motif que les polices d'assurance dont la résiliation est contestée ont été transférées à la société Allianz aux termes d'une convention approuvée par l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 14 septembre 2012 ; Mais attendu que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ; Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ; Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 juillet 2013, en ce que qu'il est indiqué à la septième ligne du 3e paragraphe de la page 2 « condamner la bailleresse preneur » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 830 du 2 juillet 2013 en ce qu'il a dit « condamner la bailleresse preneur » , et dit qu'il y a lieu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Joint les pourvois n° D 12-27. 398, T 13-11. 016 et M 13-11. 447, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2012, rendu en matière de référé, que la société UPS SCS France, qui exerce des activités de logistique, fret, services financiers et conseils, a souhaité se séparer de son activité accessoire de maintenance et réparation d'équipements informatiques grand public ; qu'un projet de reprise lui a été présenté par trois cadres commerciaux en charge de cette activité, MM. X..., Y...et Z..., lesquels ont...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-27. 512 et W 12-28. 380 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 12-27. 512, qui est recevable, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-28. 380, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'audit de la société Thor Ingenieurie concluait en indiquant que les installations de chauffage, climatisation et ventilations installées dans l'immeuble, totalement obsolètes et non adaptées aux contraintes d'hygiène...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par les consorts X... : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la SCI Guillaume Marceau la SCI ne versait aux débats aucun élément de nature à établir le caractère erroné de la mention dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2004 du vote à l'unanimité de la décision n° 2 donnant quitus au syndic pour sa gestion, et retenu, à bon droit, que le caractère inexact des mentions du procès-verbal ne pouvait...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2012, que la société Espace habitat construction a assigné devant un tribunal de commerce la société Allianz, sur le fondement d'une assurance dommages ouvrage, en réparation de désordres constatés sur un ensemble immobilier ; qu'elle a relevé appel du jugement qui, après expertise, n'avait que partiellement accueilli ses demandes ; Attendu que la société Espace...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ascat a saisi la juridiction consulaire d'une demande de condamnation de la société de Clarens en résiliation du contrat de co-courtage conclu entre elles et en paiement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre 2007 comportaient chacun une condition suspensive d'obtention d'un prêt, que les demandes de prêts devaient indiquer expressément la mention d'un apport personnel des époux X..., acquéreurs, qui s'étaient engagés à apporter une somme totale de 450 000 euros, que les prêts leur avaient été accordés par la caisse...