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04/02/2014 | FRANCE | N°12-13632

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2014, 12-13632


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ;
Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ;
Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il

n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'a...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ;
Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ;
Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-13632
Date de la décision : 04/02/2014
Sens de l'arrêt : Réparation d'omission de statuer (arret)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 fév. 2014, pourvoi n°12-13632


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.13632
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