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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Roche Bobois groupe : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Roche Bobois groupe, qui s'est pourvue en cassation le 26 mai 2017, n'a produit dans le délai légal aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à son égard ; Sur le pourvoi, en ce...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., souscripteur auprès de la société GAN Prévoyance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Groupama GAN vie l'assureur, d'un contrat d'assurance garantissant notamment le décès, l'invalidité et l'incapacité, a été victime le 7 août 1995 d'un accident du travail ayant entraîné une invalidité de 25 %, à la suite duquel l'assureur lui a versé une somme égale à 25 % du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2017, que, suivant acte établi le 14 juin 2006 par M. X... l'avocat, associé au sein de la société civile professionnelle C...-X...-D... la SCP, la SCI de l'Évêché la SCI a apporté en compte courant à la société Mymo la société la somme de 200 000 euros, remboursable le 31 décembre 2008 ; que, pour en garantir le remboursement, la société s'est engagée à hypothéquer...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Berges de Seine », ... le syndicat, a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule terrestre à moteur - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur de... ...SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 décembre 2016, que, le 13 janvier 2011, alors qu'il se trouvait sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, la société EAB, M. Y..., ouvrier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2016, que M. X... a souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Innoven partenaires, devenue la société Ipsa ; qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de la perte de valeur des deux fonds du fait de différents manquements de la société Ipsa, M. X... l'a assignée en réparation ; Attendu...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.314, que Mme Y... a reçu, en 1986, trois injections de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 1er avril 2011, établi par M. X... l'avocat, M. Y...a vendu à M. Z...l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador Dalí, moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente à hauteur de 20 000 euros, le surplus étant payable en quarante-neuf mensualités de 20 000 euros chacune...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d'un diplôme des niveaux II et I de l'éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de deux années de pratique dans un ou des emplois d'ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre...