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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-80.680 F-D N° 00656 ECF 1ER JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 M. P K, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2019, qui, après relaxe de Mme W X, épouse F, du chef de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° V 19-14.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Personne physico-morale 1, ayant pour nom commercial...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° E 18-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 Mme N... R..., épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 18-15.164 contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Zribi et Texier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 2018, que la commune de Boissezon la commune a donné à bail à la société Terre d'Hautaniboul la société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé ; qu'après...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2017 et les productions, que la société civile professionnelle F... et P... la SCP, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Global Corporate et Specialty SE la société Allianz, a ét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juillet 1997, plusieurs agents généraux de la compagnie Rhin et Moselle, dont B... Y... , regroupés sous la dénomination « Assagi », ont signé avec cette compagnie et la société Allianz IARD la société Allianz une convention de désistement mutuel de la procédure engagée par les agents pour concurrence déloyale moyennant la prise d'accords individuels prévoyant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2016, que M. X... a adhéré le 15 novembre 2011 à un contrat collectif d'assurance « Energie 2 » souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc l'assureur, lui garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que justifiant avoir été en arrêt de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2014, que la société Systèmes productiques et ingénierie industrielle la société SP2I, qui s'était vu confier la conception et la fourniture de tables basculantes, a commandé du matériel à la société Infopesage ; qu'assignée en paiement par cette dernière, la société SP2I a invoqué des dysfonctionnements et demandé reconventionnellement des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Faustino X... est décédé le 15 mai 2008, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et sa fille, Mme Y... , lesquelles ont accepté la succession à concurrence de l'actif net ; que la société Masters Juris la société, dont Faustino X... était associé, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2008 ; que le liquidateur a assigné Mmes X... et Y..., en leur qualité d'héritières de Faustino X..., et Mme X..., en son nom personnel, en...